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P-41.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Sous réserve d’une mention expresse à l’effet contraire dans une décision de la Commission, une personne peut procéder sans permis et sans déclaration préalable, à la vente du sol arable recouvrant la superficie d’un lot qui fait l’objet d’une autorisation de la Commission permettant son utilisation à des fins autres que l’agriculture.
D. 1163-84, a. 18.
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